Décret tertiaire copropriété, les obligations

Le secteur immobilier tertiaire est responsable, à l’échelle de la France, de 17 % des émissions de carbone. Il s’avère prioritaire de mettre en œuvre une réglementation de réduction des consommations d’énergie dans ce secteur. Voici quelques obligations du décret tertiaire.

Ce qu’est le décret tertiaire

Le décret tertiaire donne les détails sur les modalités d’application de la loi ELAN. Il s’agit de l’article 17 de la loi de transition énergétique du mois d’août 2015. L’objectif du décret tertiaire est de réduire progressivement la consommation énergétique du parc tertiaire à l’échelle nationale. Le secteur tertiaire est complémentaire au secteur primaire, les activités agricoles, et au secteur secondaire, les activités industrielles. Aussi, la loi impose de respecter des seuils de performance énergétique.

Mais sur quels bâtiments s’applique le décret tertiaire ? Ceux à usage tertiaire privé et public, marchands ou non. Concrètement, ce sont les locaux tertiaires dans un bâtiment mixte de 1000 m² ou plus. Sont aussi concernés les bâtiments tertiaires de moins de 1000 m² sur un site dont la surface totale est 1000 m² ou plus. Enfin, il y a les copropriétés d’une surface égale ou supérieure à 1000 m², ici, il est question d’un décret tertiaire copropriété. Dans tous ces cas, autant les propriétaires que les locataires sont concernés. Ils ont le devoir de faire une déclaration de leur consommation sur la plateforme OPERAT.

Chaque intervenant a des obligations auxquelles il ne peut se soustraire, sinon c’est s’exposer à des sanctions inévitables. D’un côté, les propriétaires ont la responsabilité de l’enveloppe du bâti, autrement dit la qualité du bâtiment. Ils ont aussi la charge des équipements mis à la disposition de l’exploitant. De l’autre, les syndicats de copropriétaires assurent la gestion des parties communes du bâtiment. Il leur incombe également de garantir la conservation de ces parties. Vous pouvez voir cet article pour en savoir davantage à ce sujet.

Les obligations des copropriétaires liées au secteur tertiaire

Les exploitants des entités tertiaires, les propriétaires bailleurs, les associations de copropriétaires sont tous assujettis. Il en est de même aussi des syndicats de copropriétés ou des associations de copropriétés. Voici les obligations du propriétaire bailleur et de l’exploitant dans le cadre de l’Éco énergie tertiaire copropriété. L’un et l’autre doivent déclarer individuellement la consommation énergétique des systèmes et des équipements à leur charge.

Afin d’optimiser le bâti, ils sont dans l’obligation de se partager ces informations, permettant ainsi de coordonner leurs actions. Puis, chacun doit entreprendre des actions concrètes en matière d’efficacité énergétique. Pour un bail commercial par exemple, les obligations de l’exploitant seront plus importantes, ce qui est logique. En tout cas, tout doit être défini à l’avance entre les deux parties.

A la base, la réalisation d’une étude énergétique, l’aménagement des locaux font partie des responsabilités de l’exploitant. C’est lui aussi qui doit mener des actions de sensibilisation des occupants sur le sujet de la consommation énergétique. Cependant, si le bâtiment n’est pas exploité, à qui revient la responsabilité de la consommation énergétique des équipements et systèmes ? Soit au propriétaire, soit au syndicat, soit à l’association de copropriétaires. Pour rappel, ces derniers ont la responsabilité des parties communes, c’est leur champ d’intervention.