Le contenu du SDAGE

Le SDAGE est le document de référence pour atteindre le bon état écologique des eaux sur la période 2010-2015. Il aborde tous les sujets, de la gestion qualitative à la gestion quantitative de l’eau. Le SDAGE est constitué d'orientations fondamentales (nitrates, phosphore, eau potable, gestion quantitative, zones humides, eaux côtières ...), chacune comprenant des dispositions : c'est à dire des principes d'actions. Sur les 90 dispositions du SDAGE, la moitié concerne l'activité agricole.

Le SDAGE sera accompagné de plusieurs documents annexes dont notamment, le programme de mesures, le rapport d'évaluation environnementale du bassin. L'ensemble de ces documents sera voté définitivement mi-2009 pour la mise en œuvre d’un premier plan de gestion sur la période 2010-2015 afin d’atteindre le bon état écologique des eaux en 2015.

Rappel des échéances dans le cadre du SDAGE Loire-Bretagne :

30 Nov 2007                        Vote du projet de SDAGE par le Comité de Bassin Loire Bretagne

15 Avril - 15 Oct 2008           Consultation du public sur le projet de SDAGE

Nov 2008 - Fév 2009            Consultation des assemblées sur le projet de SDAGE

1er Juil 2009                        Vote du SDAGE et du programme de mesures par le Comité de Bassin

Le SDAGE, dès son adoption, aura une portée juridique nouvelle rénovée par la loi sur l’eau de décembre 2006. Cela signifie que les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau devront être compatibles ou rendus compatibles avec les SDAGE. Il s’agit des décisions adoptées par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics concernant les domaines de l’eau. Attention, en vertu du code de l‘urbanisme, les SCOT, les PLU et les cartes communales devront être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE.

Pour l'agriculture, les réglementations qui devront être compatibles avec le SDAGE sont : le programme d'actions en zone vulnérable, la réglementation installations classées, les arrêtés et décrets issus de la loi sur l'eau (gestion quantitative, réglementation liée aux captages eau potable …).

Les avancées obtenues en 2007

En début d'année 2007, le contenu du SDAGE était très contraignant pour l'activité agricole. Des propositions d'évolution de la rédaction ont été faites par la Commission agricole Loire-Bretagne.

Suite aux nombreuses réunions de travail et à deux réunions de la Commission agricole Loire-Bretagne en 2007, plusieurs évolutions positives ont été obtenues dans la rédaction du SDAGE :

*     Les réserves de substitution et retenues collinaires ne sont pas concernées par les dispositions interdisant la création de plans d'eau. Les conditions de créations sont spécifiques.

*     La suppression d’une disposition proposant l’évolution vers des systèmes de production, jusqu’à la réduction du cheptel dans les SAGE particulièrement touchés par la pollution par les nitrates ou en zones d'excédent structurel.

*     La prise en compte des contraintes agronomiques et pédologiques locales pour l'obligation de mise en place de CIPAN. Une possibilité de maintenir les repousses de cultures si le bilan après-récolte est correct (modalités à définir localement).

*     La non-généralisation des bandes enherbées de 10 m en bordure de cours d'eau mais une obligation généralisée de bandes enherbées sur 5 mètres (la bande enherbée de 10 m, est réservée uniquement aux zones à risques identifiées localement).

*     La possibilité de mise en place d'une zone tampon pour éviter l'interdiction de rejets de drainage en cours d'eau.

*     Une évolution des dispositions liées à l'équilibre de la fertilisation phosphorée, notamment l'augmentation de 3 à 5 ans du délai de mise en conformité des élevages avec en contrepartie la possibilité d’introduire des mesures compensatoires pour éviter les risques de transfert.

*      La possibilité d'augmenter le volume de la retenue de substitution (entre 80 et 100% du volume antérieurement prélevé) si une gestion collective est en place.

*     Des conditions particulières pour la mise en œuvre de retenues pour l'abreuvement des animaux ainsi que pour la création de retenues pour la gestion des eaux usées.

*     Une consultation des acteurs locaux désormais inscrite pour la définition des zones humides. Une définition des zones humides plus large (suppression de la définition des zones humides initiale incluant toute les communes dont plus de 20% de la surface est drainée). Une suppression de l'obligation de remise en état de la zone humide égale à 10 fois la surface détruite.

*     La suppression d’un délai  de 6 ans pour atteindre une réduction des flux littoraux de 30 %

Les points de désaccords sur le projet de SDAGE

Malgré les avancées obtenues sur la rédaction du SDAGE de nombreux points de désaccords subsistent encore. Ces points devront être retravaillés en 2008 pour faire évoluer la rédaction :

*     L’absence totale d’approche sur l'impact économique des dispositions proposées et sur leurs modalités de financement futur.

*  En zones vulnérables, dans les bassins versants ayant une problématique qualité d'eau prépondérante, les mesures des programmes d'action pourront y être renforcées (en fixant notamment des exigences de capacités de stockages supérieures). Les modalités spécifiques devront être adaptées localement dans les programmes d'actions et non pas dans le SDAGE.

*     Une liste de captages stratégiques sur lesquels les contraintes vont être renforcées (application de l'article 21 de la loi sur l'eau qui offre la possibilité au Préfet de rendre obligatoires des actions si les résultats sur la qualité de l'eau ne sont pas atteints au bout de 3 ans d'actions volontaires).

*    Une définition des cours d'eau peu précise, alors que nous demandions la prise en compte de la définition BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales)

*    Un désaccord sur l’approche retenue pour le phosphore en matière de critères de délimitation des zones jugées sensibles à l’eutrophisation et des priorités d’actions. Nous proposions de travailler d’abord sur le développement de mesures anti érosives dont l’efficacité est directe contre les transferts de phosphore dans l’eau. L’application de l’équilibre de fertilisation phosphorée, dont l’effet ne sera enregistré qu’à long terme, engendrera une réorientation de l’agriculture avec une diminution de l’élevage.

*     Des contraintes encore fortes pour la création de retenues de substitution :

-       Une obligation de constituer un SAGE s'il n'existe pas, pour la gestion quantitative de l'eau

-       En ZRE, le SAGE qui définit les modalités de gestion (et fixe le volume maximum à attribuer)

-       En ZRE, en l'absence de définition du volume maximum aucun nouveau prélèvement ne peut être autorisé

-       Le volume de la retenue est limité à 80% du volume antérieurement prélevé

-       En ZRE, seules les retenues de substitution sont autorisées

*     Un désaccord de la profession sur la disposition concernant le Marais Poitevin

*    Une obligation de reconstituer à 200% les zones humides s'il y a destruction

*    Une réduction forfaitaire de 30% des flux de nutriments dans les eaux côtières sur certains bassins versants (nécessité d'un diagnostic local pour fixer le taux de réduction)

*  Une tentative des environnementalistes de rajouter des dispositions sur l'aménagement foncier (maintien des éléments fixes, reconstitution au double des éléments détruits …)

*     La rédaction trop détaillée des dispositions du SDAGE qui va à l’encontre de l’adaptation au contexte local (climatique, agronomique, …) ou de la mise en place d’actions retenues dans la loi sur l’eau (par exemple, la somme de toutes les dispositions qui touchent la création de nouveaux stockages de l’eau revient à quasiment l’interdire alors que c’est une solution retenue dans le cadre de la loi !).

Décision du Comité de Bassin Loire-Bretagne

L'année 2007 a été consacrée à l'évolution du projet de SDAGE Loire-Bretagne en vue de le soumettre à la consultation du public en 2008. Le projet de SDAGE Loire-Bretagne actuel résulte d'un compromis entre l'ensemble des usagers du bassin.

Même si plusieurs évolutions de la rédaction du SDAGE ont été consenties, d'autres sont plus difficiles à accepter. C'est ce qui a conduit la profession agricole à s'abstenir lors du vote du projet de SDAGE en novembre 2007.

Le Comité de Bassin a cependant donné un avis FAVORABLE au projet de SDAGE par 50 voix POUR et 28 abstentions (dont 4 agriculteurs), 5 CONTRE (dont 3 agriculteurs).

Les votes contre le SDAGE signifiaient un désaccord fondamental sur le dossier du Marais Poitevin et sur les réserves de substitution.

Les enjeux pour l'agriculture rappelés lors du Comité de Bassin Loire-Bretagne

Lors du comité de bassin de novembre 2007, les positions suivantes ont été réaffirmées par la profession agricole :

L'agriculture est aujourd'hui au cœur d'importants enjeux pour l'avenir :

*     l'enjeu de la sécurité alimentaire tant qualitative que quantitative compte tenu de l'évolution de la demande mondiale,

*    l'enjeu du développement durable qui passe par la production de biens alimentaires et non alimentaires, la production de services écologiques et de services concourants à la cohésion territoriale.

*     l'enjeu du changement climatique qui nous concerne directement.

La recherche du développement de la production agricole garantissant une progression de la valeur ajoutée de nos exploitations et une protection durable des milieux naturels constituent le défi sur lequel nous travaillons déjà depuis plusieurs années et sur lequel nos efforts doivent encore porter.

Le projet de SDAGE trace une voie pour la gestion de l'eau dans notre bassin. Nos exploitations sont déjà engagées sur cette voie de la gestion qualitative et quantitative de l'eau, par exemple les opérations de réductions des intrants, de récupération de nos déchets et les opérations collectives de bassins versants, les opérations de gestion raisonnée de l'irrigation.

A ce stade nous avons également besoin de la recherche pour faire évoluer nos pratiques en garantissant le maintien de notre capacité de production et de l'équilibre économique de nos exploitations.

C'est pourquoi, nous déplorons de ne pas pouvoir atteindre un compromis acceptable sur les modalités de la gestion quantitative de l'eau dans le bassin dans le projet de SDAGE. Alors que la loi sur l'eau et le grenelle encouragent l'aménagement de la ressource en eau pour les usages économiques, nous aurions souhaité que le SDAGE affiche une vraie politique de développement maîtrisé de la ressource en eau sur le bassin, même en ZRE.

Nous sommes pleinement conscients que les engagements inscrits dans le SDAGE seront lourds de conséquences pour nos exploitations et nécessiteront la mobilisation de tous. Les dispositions sur l'équilibre de la fertilisation, les zones humides et l'aménagement de la ressource notamment, doivent être compatibles avec le contexte économique et social pour favoriser l'adhésion de l'ensemble des agriculteurs. Un effort énorme est demandé aux agriculteurs au travers du projet de SDAGE.

Nous réaffirmons en conséquence le principe de subsidiarité en confiant aux SAGE le soin de définir localement la politique à mettre en place pour atteindre les objectifs que nous nous fixons collectivement. C'est ce qui justifie à notre sens, d'aller vers une rédaction plus souple permettant l'adaptation locale.

Concilier économie agricole et environnement en permettant l’adaptation de l’agriculture à l’évolution des marchés, le SDAGE doit prendre en compte les axes économiques agricoles suivants :

*     Le maintien du potentiel agricole animal et végétal respectueux de l’environnement

*     Les capacités d’investissements des exploitations agricoles pour une gestion raisonnée de l’eau

La construction du SDAGE doit partir de la reconnaissance des efforts engagés par l'agriculture depuis plusieurs années déjà :

*     En matière de réduction des risques nitrates par la gestion raisonnée de la fertilisation à la parcelle et la mise aux normes des élevages.

*     En matière de réduction des risques phosphore par les agriculteurs (réduction à la source par alimentation biphase, couverture des sols ) ou les collectivités (traitement des STEP).

*    En matière de réduction du risque phytosanitaire (optimisation des traitements, diagnostics des pulvérisateurs, classement de parcelles à risque,…)

*      En matière de protection des captages par l’adéquation des pratiques agricoles aux contraintes du milieu physique.

La simplification à l'extrême des documents soumis à la consultation ne facilite pas la prise de position sur le contenu du SDAGE Loire-Bretagne en tant que tel. Toutefois, la profession agricole souhaite rappeler les actions prioritaires déjà engagées et à intensifier :

l    Encourager la mise en place de mesures antiérosives pour éviter tout risque de transfert

La couverture des sols, les bandes enherbées, les haies et les talus sont des solutions efficaces pour limiter l’érosion et le transfert de produits phytosanitaires et d’engrais dans le milieu aquatique. Dans le cas du phosphore diffus, ces solutions, conjuguées en système élevage à une alimentation phytasée réduisant les rejets et aux solutions de résorption réalisées permettent d’atteindre un équilibre territorial en terme de bilan phosphore.

l    Créer des réserves de stockage de l’eau en l’hiver

Le SDAGE doit favoriser le stockage de l’eau et permettre, tel que la Loi sur l’Eau l’a affirmé, la création de nouvelles ressources d’irrigation, notamment en ZRE (zone de répartition des eaux). Le SDAGE doit afficher une véritable politique de développement maîtrisé de la ressource en eau sans ajouter des contraintes à la mise en œuvre des retenues de substitution (lorsque l'étude d'impact le rend possible).

Sous réserve de dimensionner et de positionner ces réserves pour qu’elles soient compatibles avec la recharge hivernale des masses d’eau, ces équipements permettent à la fois de répondre aux conflits d’usage et de maintenir l’activité agricole. Cette action est complémentaire des actions d'optimisation de la gestion de l’irrigation et de la mise en œuvre de systèmes de cultures moins gourmands en eau.

l    Associer les agriculteurs dans la définition locale des zones à enjeux environnementaux élevés

L’atteinte du bon état écologique nécessitera la définition de zonages adaptés selon les objectifs recherchés :

-          zonage  érosion en cas de  territoires particulièrement sensibles

-          zonage avec des programmes spécifiques en nitrates, phosphore, phytosanitaires

-          définition de zones humides à intérêt écologique, et aussi agricole qui doivent être protégées  tout en permettant un usage agricole

-          zonages littoraux  sensibles à l’eutrophisation  avec un programme  d’action spécifique à définir

Dans toutes ces procédures territoriales, les agriculteurs, comme les autres acteurs locaux, doivent être associés à la délimitation de ces zones pour qu’ils s’inscrivent dans une dynamique de bon état écologique.

Par ailleurs, la cohérence avec l'ensemble des zonages existants et des réglementations afférentes doit être recherchée pour garantir la mise en œuvre d'une protection efficace.