Les mesures financières du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture en 2009

  

Les mesures bancaires adoptées dans le cadre du plan de soutien exceptionnel à l’agriculture en 2009 reposent sur trois dispositifs :

• des prêts de reconstitution de fonds de roulement ;
• des prêts bonifiés de consolidation de l’annuité 2010 ;
• des mesures d’allègements des charges financières (FAC).

1 milliard d’euros de prêts et 60 millions d’euros d’enveloppes de bonification sont mobilisables pour les deux mesures de prêts. Seule la mesure portant sur les prêts de consolidation bonifiés sera mise en œuvre à partir d’enveloppes régionales. 24 millions d’euros de bonification ont ainsi été répartis. L’’Eure-et-Loir disposera de 230000 euros pour la bonification des prêts de consolidation.

Le volet allègement des charges financières bénéficie d’une enveloppe de 100 millions d’euros dont 80 millions d’euros sont déjà répartis entre les régions. Cette enveloppe s’ajoute aux 30 millions d’euros annoncés début octobre et affectés au FAC pour l’élevage. L’Eure-et-Loir bénéficie d’une enveloppe globale de 612000 euros au titre des ces 2 enveloppes FAC dont 132000 euros ciblés sur l’élevage.

Concernant l’accès à ces mesures, il n’y a pas d’exclusion entre les prêts de reconstitution de fonds de roulement et les prêts bonifiés de consolidation. Un demandeur peut éventuellement cumuler les deux. Par contre, il existe des règles d’exclusion entre les prêts de consolidation bonifiés et les mesures du FAC. Ces règles sont les suivantes :

• pour les annuités bonifiées 2010 : seul le FAC est mobilisable ;
• pour les annuités non bonifiées : l’exploitant doit faire le choix entre le FAC ou un prêt de consolidation.

Les enveloppes financières étant limitées, des conditions d’éligibilité basées en particulier sur des critères économiques, liés entre autre à l’importance de l’endettement, ont été fixées dans les différents dispositifs pour déterminer les bénéficiaires prioritaires. Les récents installés font partie des cas prioritaires à traiter.
Les agriculteurs potentiellement concernés doivent impérativement entamer les démarches le plus rapidement possible et dans tous les cas avant le 28 février 2010.

Concernant l’accès aux prêts, ils doivent se rapprocher de leur établissement bancaire. Pour bénéficier des mesures d’allègement des charges financières, il faut par contre déposer sa demande auprès de la DDAF. Les imprimés de demande sont à retirer auprès d’elle. Toutefois vous pouvez télécharger le formulaire et sa notice en activant les liens suivants : (formulaire FAC, notice FAC).

Le détail de ces différentes mesures financières est consultable en cliquant sur le lien correspondant

• des prêts de reconstitution de fonds de roulement ;
• des prêts bonifiés de consolidation de l’annuité 2010 ;
• des mesures d’allègements des charges financières (FAC).

Mis à jour : 22 décembre 2009