Mise en œuvre du bilan de santé de la PAC en France

Les mesures adoptées en novembre 2008 dans le cadre du bilan de santé de la PAC se mettront progressivement en place à compter de la campagne 2008/09 jusqu'à la campagne 2011/12.Comme en 2003, l'accord de novembre 2008 a laissé aux Etats-membres de l'Union européenne un certain nombre de marges de manœuvre pour mettre en application ce bilan de santé de la PAC.
Le Ministre de l'agriculture a annoncé le 23 février 2009 les modalités de mise en œuvre retenues par la France. Elles traduisent le choix politique d'appliquer certaines options du bilan de santé de la PAC pour réorienter de façon significative les soutiens du 1er pilier.
  

Le choix politique national de redéployer les aides de la PAC

La réorientation des aides du 1er pilier est au coeur de la mise en œuvre du bilan de santé en France

Les nouvelles aides agricoles annoncées par le Ministre pour 2010 sont principalement financées par la réorientation d'une partie des financements du 1er pilier de la PAC par le biais articles 63 et 68 de la nouvelle réglementation issue du bilan de santé. Près d'1.19 milliard d'euros , soit 79% du dispositif total, sont ainsi ciblés sur de nouvelles mesures du 1er pilier décidées à l'échelon national
(voir volet réorientation des aides au sein du 1er pilier de la PAC par le recours aux articles 63 et 68).

Le solde du dispositif retenu par le Ministre porte sur l'affectation du transfert supplémentaire d'aides du 1er pilier en faveur du développement rural, 2ème pilier de la PAC, résultant de l'augmentation de la modulation obligatoire décidée à Bruxelles. En 2010, 221 millions d'euros de financements communautaires auxquels s'ajouteront 100 millions d'euros de cofinancements nationaux seront utilisés pour renforcer les mesures de développement rural. Cette part augmentera au fur et à mesure des augmentations du taux de modulation prévues d'ici 2012.
(voir volet transfert des aides en faveur du développement rural par la modulation complémentaires).

Ce dispositif a été complété fin mars par un plan d'accompagnement de 170 millions d'euros en faveur des céréaliers fragilisés par la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC. Ce plan affecte 90 millions d'euros pour le financement en 2010 d'une mesure en faveur de la diversité des assolements. 60 millions d'euros de financements nationaux seront affectés à la MAE rotationnelle sur le 2ème pilier. Ces deux mesures complètent les dispositifs annoncés par le Ministre de l'agriculture sur les 1er et 2ème piliers de la PAC. Par ailleurs 20 millions d'euros seront utilisés pour l'attribution de droits aux Jeunes agriculteurs.

Les mesures décidées dans le cadre de la mise en œuvre du bilan de santé bénéficieront majoritairement au secteur des productions animales et seront financées principalement par des prélèvements sur les aides PAC versées actuellement aux productions végétales.

Une évolution de la conditionnalité des aides

Si la réorientation des soutiens constitue la mesure emblématique du plan français de mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC, ce plan prévoit également l'adaptation du dispositif français de conditionnalité des aides aux nouvelles exigences communautaires. Celles-ci portent exclusivement sur le volet des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et concernent la mise en place de nouvelles exigences.
Un nouveau thème « protection et gestion de l'eau » impose désormais le respect des procédures d'autorisation d'utilisation d'eau en cas d'irrigation pour toutes les cultures irriguées aidées ou non et la mise en place d'une BCAE « Bandes tampons le long des cours d'eau» avant 2012.
Le nouveau règlement communautaire sur la conditionnalité impose également le respect d'une nouvelle exigence relative au « Maintien des particularités topographiques » et intégrée aux BCAE.
La France a fait le choix d'adapter son dispositif de BCAE dès 2010.

(voir le volet conditionnalité 2010 des aides du bilan de santé de la PAC).

Une mise en application dès 2010

La mise en œuvre du bilan de santé de la PAC en France fera sentir ses effets rapidement (voir le calendrier de mise en œuvre du bilan de santé de la PAC en France) puisque l'essentiel du dispositif s'appliquera dès 2010.
Les détails du nouveau dispositif d'aides ont été discutés au printemps au sein de groupes de travail mis en place par le Ministère de l'agriculture. Le contenu des nouvelles mesures a été dévoilé début aout 2009 mais certains détails des modalités de mise en œuvre doivent faire l'objet de derniers arbitrages. Leur mise en place opérationnelle se fera dans le courant de la campagne 2009/2010 pour un paiement des aides dès décembre 2010.

Vous trouverez le détail des différents volets de la mise en œuvre du bilan de santé de la PAC en France en cliquant sur les liens correspondants ci-dessous

• LE VOLET REORIENTATION DES AIDES AU SEIN DU 1ER PILIER DE LA PAC (RECOURS AUX ARTICLES 63 ET 68) ;
• LE VOLET NOUVELLES AIDES 2010 ;
• LE VOLET DEVELOPPEMENT RURAL (AFFECTATION DE LA MODULATION COMPLEMENTAIRE) ;
• LE VOLET CONDITIONNALITE DES AIDES (EVOLUTION DES BCAE).

Mis à jour : 22 octobre 2009