Périmètres de protection de captage
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La protection de la ressource en eau potable est une priorité et un enjeu de santé publique. Pour protéger la qualité des eaux, il est nécessaire d’instaurer des mesures de protection réglementaire dont les Périmètres de protection de captage (PPC).
Qu'est ce q'un Périmètre de protection de captage ?
Le Périmètre de protection de captage est une procédure réglementaire obligatoire. La mise en place d’une procédure de Périmètre de protection de captage (PPC) vise à la protection des eaux captées pour l’alimentation en eau potable contre les pollutions accidentelles ou ponctuelles. A la fin de cette procédure technique et administrative de 2 ans et plus, le Périmètre de protection de captage est traduit dans un arrêté de Déclaration d’utilité publique signé par le Préfet.
Cette protection s’articule autour 3 zonages établis par un hydrogéologue agréé, expert indépendant nommé par le Préfet, autour du point de prélèvement de l’eau potable.
Quels sont les différents zonages d’un PPC ?
Pour déterminer l’étendue des périmètres l’hydrogéologue s’appuie sur plusieurs critères :
- Limites et caractéristiques des eaux souterraines (sens d’écoulement et niveau de la nappe ou de la prise d’eau, zone d’appel et d’alimentation) ;
- Temps de transfert ;
- Conditions naturelles de protection naturelle de l’aquifère (vulnérabilité) ;
- Caractéristiques du captage (mode de réalisation, débit maximum d’exploitation) ou isochrone ;
- Activités existantes ;
- Limites parcellaires existantes.
Source : DDASS Loir et Cher
Chaque zonage est accompagné d’interdictions, de prescriptions et de recommandations.
Le périmètre de protection immédiate : quelques ares, localisés autour du point de prélèvement, acquis par la collectivité, clôturé et fermé. Y sont interdites toutes les activités non liées à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage.
Pour empêcher la détérioration de l’ouvrage, les prélèvement et éviter les déversements ou infiltrations de substances polluantes.
Le périmètre de protection rapprochée : plusieurs hectares correspondant approximativement à la zone d’appel. Certaines activités peuvent être interdites ou réglementées : toutes sortes d'installations , travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.
Pour protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine de substances polluantes.
Le périmètre de protection éloignée : zone d’alimentation de l’ouvrage, surface très variable, zone de protection facultative, application stricte de la réglementation générale.
Pour éventuellement renforcer la protection contre les pollutions permanentes.
Chaque zonage est accompagné d’interdictions, de prescriptions et de recommandations.
Le périmètre de protection immédiate : quelques ares, localisés autour du point de prélèvement, acquis par la collectivité, clôturé et fermé. Y sont interdites toutes les activités non liées à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage.
Pour empêcher la détérioration de l’ouvrage, les prélèvement et éviter les déversements ou infiltrations de substances polluantes.
Le périmètre de protection rapprochée : plusieurs hectares correspondant approximativement à la zone d’appel. Certaines activités peuvent être interdites ou réglementées : toutes sortes d'installations , travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux.
Pour protéger le captage vis-à-vis de la migration souterraine de substances polluantes.
Le périmètre de protection éloignée : zone d’alimentation de l’ouvrage, surface très variable, zone de protection facultative, application stricte de la réglementation générale.
Pour éventuellement renforcer la protection contre les pollutions permanentes.
Source : Agence de l’eau Seine Normandie
Quelles sont les étapes de la procédure ?
La procédure se compose de plusieurs étapes techniques et/ou administratives.
| Délibération de la collectivité maître d'ouvrage |
De 2 à 4 ans et plus |
| Etude environnementale préalable facultative |
|
| Avis de l'hydrogéologue agréé |
|
| Enquête publique et instruction administrative |
|
| Avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) |
|
| Arrêté préfectoral de Déclaration d'utilité publique (DUP) et publication au bureau des hypothèques |
|
| Acquisition des terrains, mise en application de la protection, exécution de travaux, suivi de la protection |
Quels sont les intervenants lors de cette procédure ?
- Les communes et/ou syndicats des eaux => acquièrent le périmètre immédiat, sont maître d’ouvrage de la procédure ;
- L’hydrogéologue agréé => définit les périmètres et les prescriptions associées dans un rapport ;
- La Direction départementale des territoires => instruit la procédure ;
- L’Agence régionale de santé => contrôle la qualité des eaux captées ;
- Autres services associés : Police de l’eau…
- Préfecture => établit l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique ;
- Le Conseil général => finance les études et travaux sur les ouvrages structurants ;
- Les Agences de l’eau Seine-Normandie ou Loire-Bretagne => financent la procédure et les travaux ;
- La Chambre d’agriculture => veille à ce que les servitudes ne portent pas atteinte à la pérennité et au développement de l’activité agricole ;
- Le Commissaire enquêteur => vérifie le bon déroulement de l’enquête publique et parcellaire ;
- Les bureaux d’études => réalisent les dossiers d’études préalables et/ou d’enquête publique.
La Chambre d’agriculture peut vous informer sur l’état d’avancement d’un Périmètre de protection de captage ainsi que sur les servitudes et les tracés des périmètres.
Mis à jour : 8 août 2011
Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir
10, rue Dieudonné-Costes 28000 CHARTRES
Téléphone 02 37 24 45 45 - Télécopie 02 37 24 45 90 - Email : accueil@eure-et-loir.chambagri.fr
Création de site internet : CVMH Solutions
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