Demande de dossier ACCRE

(Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprises)

La demande de l'ACCRE concerne aussi bien les entreprises individuelles que les sociétés. Elle permet de bénéficier d'une exonération de charges sociales pendant un an et de continuer à percevoir des revenus sociaux.

Les demandes de dossier de l'ACCRE sont à déposer auprès du CFE :

→ soit au moment de la création ou de la reprise,
→ soit, au plus tard, 45 jours après le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise.

L'ACCRE n'est pas accordée de droit. La décision d'octroyer l'aide est prise par l'URSSAF qui statue, au nom de l'Etat, sur la demande dans un délai d'un mois à compter de la date du récépissé. Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, l'URSSAF délivre à l'intéressé une attestation d'admission au bénéfice de l'ACCRE. Si l'URSSAF n'a pas réagi un mois après la réception du dossier, cela vaut décision d'acceptation.
Si les conditions ne sont pas réunies, l'URSSAF notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande et en informe les organismes sociaux concernés.

Pièces à fournir

• Le récépissé de dépôt de déclaration de l'entreprise au CFE ou sa copie.
• Le formulaire de demande d'aide qui vaut attestation sur l'honneur de non-bénéfice de l'aide depuis trois ans (vous pouvez vous le procurer en cliquant sur "formulaire").
• Les justificatifs à produire en fonction du statut du demandeur de l'ACCRE :
  • un justificatif de l'appartenance du demandeur à l'une des catégories des bénéficiaires de l'aide,
  • pour les sociétés, une copie des statuts et, le cas échéant, la justification des liens de parenté lorsque le contrôle effectif du capital est exercé par le demandeur de l'aide avec sa famille,
  • pour les personnes créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS), l'adresse de l'établissement où s'exerce l'activité.

Pour plus d'informations sur les justificatifs à fournir à l'appui de votre demande, nous vous invitons à consulter l'arrêté sur "legifrance.gouv.fr" ou à nous contacter.

Le rôle du CFE dans la demande de dossier ACCRE

• S'assure que le dossier est complet.
• Délivre au demandeur de l'aide un récépissé indiquant l'enregistrement de la demande.
• Informe les organismes sociaux que la demande a été enregistrée (MSA).
• Transmet le dossier à l'URSSAF dans les 24 heures.

Contacts

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter :                                                            
Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’agriculture
10, rue Dieudonné Costes - CS 10399 - 28024 CHARTRES Cedex

Karyne PETIOT Assistante référente CFE Assistante Pôle Formation Installation Transmission Emploi Tél. : 02.37.24.45.41 Fax : 02.37.24.45.82 E-Mail : k.petiot@eure-et-loir.chambagri.fr