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Espace Agriculteurs

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Le Centre de Formalités des Entreprises

 

Le Centre de Formalités des Entreprises vous permet d'établir en un même lieu les déclarations que vous devez faire lors d'une création, d'une modification de situation ou d'une cessation d'activité agricole. Votre CFE compétent est celui de votre siège social ou de votre établissement principal établissement.


En pratique

  • Vous déposez auprès du CFE (ou par l'intermédiaire de votre mandataire) votre dossier. Celui-ci doit comprendre les différentes déclarations, pièces justificatives et actes nécessaires. Le CFE centralise les pièces selon votre demande puis les transmet aux différents organismes concernés.
  • Votre dossier CFE vaut déclaration dès lors qu'il est complet. Le CFE veille à ce qu'il n'y ait pas d'omission, d'erreur ou d'incohérence mais il ne peut garantir la recevabilité finale du dossier qui dépend des organismes destinataires.
  • Le CFE vous délivre un récépissé de dépôt de dossier qui vous permet d'accomplir des démarches dans l'attente du document officiel de l'INSEE (personnes physiques) ou du Greffe du Tribunal de Commerce (personnes morales). Il transmet vos déclarations aux divers partenaires. 

 

              Graphique CFE

 

Nos prestations pour vous faciliter les démarches

Nous vous proposons trois niveaux de prestations pour vous faciliter les démarches (cliquez ici pour plus de détails) :

  • une prestation de base,
  • la vérification et le contrôle de cohérence de votre dossier,
  • la prestation d'assistance personnalisée.

 

Champs de compétence du CFE agricole

  • Personnes physiques

    Vous relevez du champ de compétence du CFE agricole lorsque :
    • vous exercez une activité agricole,
    • vous devez procéder à une déclaration de bénéfices agricoles,
    • vous êtes redevable de la cotisation de solidarité.

  • Personnes morales

    Sont concernées les sociétés sous forme de :
    • GAEC,
    • EARL,
    • SCEA,
    • GFA exploitants,
    • Sociétés de forme commerciale (SA, SARL, SNC) qui exercent une activité agricole au sens de l'article L311-1 du Code Rural,
    • Groupements forestiers, pastoraux et fonciers ruraux qui ont activité de production,
    • Associations qui exercent une activité agricole au sens de l'article L311-1 du Code Rural.

  • Sociétés de fait ou en participation : les co-exploitations et les indivisions doivent se déclarer auprès des CFE agricoles lès lors qu'elles exercent une activité agricole à titre principal.

  • Fonds agricoles : ils doivent être déclarés au CFE agricole de la Chambre d'agriculture.

  • En revanche, ne sont pas du ressort du CFE agricole :
    • Coopératives agricoles,
    • CUMA,
    • SICA,
    • GFA non exploitants,
    • Groupements d'employeurs.

Notion d'activité agricole

La notion d'activité agricole retenue est la définition juridique codifiée à l'article L311-1 du Code Rural. Il s'agît des activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de préparation et d'entrainement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont rattachées au champ de compétence du CFE agricole.


Formulaires
 

Vous pouvez télécharger les formulaires en cliquant sur le nom du formulaire choisi.

Seul ou en société,
vous décidez de :

A titre individuel
(personne physique)

En Société
(personne morale)

En Exploitation
en commun

(Sté de fait, en participation et indivision)

- créer ou reprendre une exploitation

Formulaire
« P0 agricole »
 
+ copie recto / verso de votre carte d'identité

Formulaire
« M0 agricole »

+ volet social NSM agricole
(par associé exploitant)

Et/ou volet social
NSP agricole
(par aide familial et
par associé d’exploitation)

Formulaire
« F agricole »

+ volet social
« NSP agricole »
(
par membre de société)

- changer de nom, d’adresse, de siège social, de forme juridique…

« P2 agricole »
 
+ copie recto / verso de votre carte d'identité

« M2 agricole »

+ volet social NSM agricole
(par chaque nouvel associé)

Et/ou volet social
NSP agricole
(par aide familial et
par associé d’exploitation)

- faire une modification concernant uniquement la gérance

 

Concerne les sociétés ne comportant pas d’associé indéfiniment et solidairement responsable SA, SAS, SARL, Sté Civile

M3 – A

+ volet social NSM agricole
(par chaque nouvel associé)

Et/ou volet social
NSP agricole
(par aide familial et
par associé d’exploitation)

 

 

Concerne les SNC, SCP, Société en commandite

M3 – B

+ volet social NSM agricole
(par chaque nouvel associé)

Et/ou volet social NSP agricole
(par aide familial et
par associé d’exploitation)

 

- cesser votre activité

« P4 agricole »
 
+ copie recto / verso de votre carte d'identité

« M4 agricole »


Contacts


Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter :                                                            
Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’agriculture
10, rue Dieudonné Costes - CS 10399 - 28008 CHARTRES Cedex

Karyne PETIOT
Référente CFE
Assistante du Pôle Formaton Installation Transmission Emploi
Tél. : 02.37.24.45.41
Fax : 02.37.24.45.82
E-Mail : k.petiot@eure-et-loir.chambagri.fr
 


 

 

 -  ACCRE

Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs Entreprise 

Accre est une mesure d'encouragement à la création et à la reprise d'entreprise. Elle vous permet de bénéficier sous certaines conditions, … 

En savoir +
 

Chambre d'Agriculture d'Eure-et-Loir
10, rue Dieudonné-Costes 28000 CHARTRES
Téléphone 02 37 24 45 45 - Télécopie 02 37 24 45 90 - Email : accueil@eure-et-loir.chambagri.fr
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